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M-35.1, r. 267 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations et sur la transmission des renseignements des producteurs de pommes de terre du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. La Section II du présent règlement ne s’applique pas aux pommes de terre récoltées ou livrées avant le 1er août 2009.

Décision 9249, a. 11.